Comment Obtenir un numéro d’identification fiscale (NIF) au Mali – dgi.gouv.ml

dgi.gouv.ml – Comment Obtenir un numéro d’identification fiscale (NIF) au Mali. Au Mali, toute personne qui exerce une activité économique doit payer des impôts.

Cela n’a bien sûr rien d’étrange puisqu’il s’applique également à tous ceux qui exercent une activité commerciale dans d’autres pays.

Pour payer ses impôts, il est nécessaire d’avoir un dossier fiscal. La première démarche à effectuer pour créer ce dossier est d’obtenir un numéro d’identification fiscal (NIF).

Si vous effectuez certaines opérations comme l’importation de marchandises dans un but commercial et que vous ne disposez pas de numéro d’identification fiscal (NIF) ou d’un numéro d’identification national ou encore si vous ne remplissez pas les conditions requises pour le commerce avec l’extérieur, vous devez acquitter ce précompte.

Obtenir des renseignements sur les impôts à payer, se renseigner sur le précompte

Le précompte est une disposition particulière instituée pour faciliter le paiement de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IS/IBIC) dans le cas de certaines activités. Il consiste à retenir de l’impôt à la source par un tiers pour le compte du Trésor public.

Si vous effectuez certaines opérations comme l’importation de marchandises dans un but commercial et que vous ne disposez pas de numéro d’identification fiscal (NIF) ou d’un numéro d’Identification national ou encore si vous ne remplissez pas les conditions requises pour le commerce avec l’extérieur, vous devez acquitter ce précompte.

Vous devez également le faire si vous achetez des biens commerciaux sur le marché intérieur et que vous ne disposez pas de numéro d’Identification Fiscal ou de Numéro d’Identification National.

Sont concernées enfin les opérations de fourniture de biens et/ou de services dont le prix est payé par le Trésor public.

La base d’imposition est constituée par :

Le taux du pré- compte est fixé à :

• la valeur en douane des marchandises majorée des droits et taxes exigibles, à l’exception de la TVA, en ce qui concerne les opérations d’importation de marchandises ;
• le prix toutes taxes comprises, à l’exception de la TVA, en ce qui concerne les achats commerciaux de biens et/ou de services effectués sur le marché intérieur.

• 5% pour les marchandises importées ;
• 5% pour les achats de biens à but commercial effectués sur le marché intérieur par les personnes ne disposant pas d’un numéro d’identification fiscal ou d’un numéro d’identification national;
• 1,5% pour les fournitures de biens et/ou de services dont le prix est payé par le Trésor public.

Le montant du précompte est perçu pour le compte de la Direction Générale des Impôts.

Pour obtenir votre NIF, vous devez :

• Déposer une déclaration d’existence * et une demande timbrée (200 FCFA) à votre Centre des impôt pour solliciter votre enregistrement ou à l’Agence pour la promotion des investissements (API) ;
• joindre à cette demande les documents suivants
  • une copie d’extrait d’acte de naissance
  • une copie de la carte d’identification Nationale(NINA)
  • une copie du registre d’immatriculation du tribunal de commerce
  • une copie du contrat de bail ou une attestation de domiciliation
  • une copie du statut de l’entreprise

*La déclaration d’existence doit comprendre les indications suivantes : l’adresse de votre entreprise et son numéro de téléphone, l’objet de votre entreprise et le nom du gérant, la date de démarrage de vos activités. Cette déclaration doit être effectuer au cours du mois où vous démarrez vos activités.

Si vous êtes personne physique ou personne morale voulant créer une entreprise morale

• joindre à cette demande une copie du statut de l’entreprise obtenue chez un notaire

Si vous êtes  une Organisation Non Gouvernementale (ONG)

• joindre à cette demande une copie de l’Accord cadre signé avec le gouvernement du Mali

Si vous êtes  une  Association

• joindre à cette demande une copie du récépissé obtenu auprès du Ministère de l’Intérieur du Mali ainsi que le règlement intérieur de votre Association

Si vous gérez un projet technique et financier ou si vous êtes à la tête d’une institution

• joindre à cette demande une copie de la lettre de convention, une copie de la lettre de motivation du projet ou une copie de la décision de création de l’institution.