Comment obtenir un numéro d’identification fiscale (NIF)

Comment obtenir un numéro d’identification fiscale (NIF). Toute personne qui exerce une activité économique doit payer des impôts. Pour payer ses impôts, il est nécessaire d’avoir un dossier fiscal. La première démarche à effectuer pour créer ce dossier est d’obtenir un numéro d’identification fiscal (NIF).

Si vous effectuez certaines opérations comme l’importation de marchandises dans un but commercial et que vous ne disposez pas de numéro d’identification fiscal (NIF) ou d’un numéro d’identification national ou encore si vous ne remplissez pas les conditions requises pour le commerce avec l’extérieur, vous devez acquitter ce précompte.

Pour en savoir plus sur le précompte

Pour obtenir votre NIF, vous devez :

• Déposer une déclaration d’existence * et une demande timbrée (200 FCFA) à votre Centre des impôt pour solliciter votre enregistrement ou à l’Agence pour la promotion des investissements (API) ;
• joindre à cette demande les documents suivants
  • une copie d’extrait d’acte de naissance
  • une copie de la carte d’identification Nationale(NINA)
  • une copie du registre d’immatriculation du tribunal de commerce
  • une copie du contrat de bail ou une attestation de domiciliation
  • une copie du statut de l’entreprise

*La déclaration d’existence doit comprendre les indications suivantes : l’adresse de votre entreprise et son numéro de téléphone, l’objet de votre entreprise et le nom du gérant, la date de démarrage de vos activités. Cette déclaration doit être effectuer au cours du mois où vous démarrez vos activités.

Si vous êtes personne physique ou personne morale voulant créer une entreprise morale

• joindre à cette demande une copie du statut de l’entreprise obtenue chez un notaire

Si vous êtes  une Organisation Non Gouvernementale (ONG)

• joindre à cette demande une copie de l’Accord cadre signé avec le gouvernement du Mali

Si vous êtes  une  Association

• joindre à cette demande une copie du récépissé obtenu auprès du Ministère de l’Intérieur du Mali ainsi que le règlement intérieur de votre Association

Si vous gérez un projet technique et financier ou si vous êtes à la tête d’une institution

• joindre à cette demande une copie de la lettre de convention, une copie de la lettre de motivation du projet ou une copie de la décision de création de l’institution.

Pour faire votre demande en ligne

Vous pourrez retirer votre carte comportant votre NIF dans votre Centre des impôts ou au Guichet unique d’API Mali selon la structure où vous avez déposé votre demande.

Les cartes seront disponibles 48 heures après avoir fait votre demande tel qu’indiqué dans les normes de service à la clientèle.

L’obtention d’un numéro d’identification fiscal est gratuite.