Le Bénin se dote d’un nouveau Code Général des Impôts pour une fiscalité plus attractive. Adoptée par les députés sur l’initiative du Gouvernement, la Loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021 portant Code général des impôts de la République du Bénin, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Retour sur le nouveau Code général des impôts (CGI) à travers ses réaménagements et innovations.
Sur l’initiative du Gouvernement, les députés ont adopté ce 08 décembre 2021, le nouveau Code Général des Impôts (CGI) de la République du Bénin en remplacement des anciens textes fiscaux, vieux de plus d’un demi-siècle. Ainsi, le nouveau CGI du Bénin concentre dans un document unique et moderne la multitude de textes qui régissaient la fiscalité béninoise. Par ailleurs, il intègre pour la première fois dans l’histoire fiscale de notre pays, le livre des procédures fiscales (LPF) qui consacre désormais une séparation nette entre les règles d’assiette et les procédures fiscales. Les nouvelles règles de procédures préconisées assurent non seulement la transparence, la célérité mais aussi la protection du contribuable.
Par ce nouveau document, le Gouvernement vise à instituer une fiscalité de développement au service des citoyens. Le nouveau CGI est un instrument fondamental pour sécuriser les recettes de l’État tout en respectant les droits des contribuables conformément aux exigences de l’État de droit.
Pour rappel, la fiscalité béninoise est régie jusqu’à présent par plusieurs textes datant de la période d’indépendance, dont la Loi n°64-35 du 31 décembre 1964 portant codification des droits, impôts et taxes fiscales d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et hypothécaire et sur les revenus des capitaux mobiliers et l’Ordonnance n°2-PR/MFAE du 10 janvier 1966 portant codification des impôts directs et indirects. La superposition de ces différents textes et leur éparpillement dans divers documents complexifient leur bonne compréhension et donc leur application, surtout par le contribuable.
Ainsi, le nouveau Code Général des Impôts permet de :
- simplifier la structure et corriger les incohérences dans les règles d’imposition qui étaient une source d’évasion et d’optimisation exagérée ;
- actualiser les dispositions désuètes, redondantes ou sans objet ;
- introduire dans le dispositif fiscal des mesures incitatives pour les PME-PMI en général et celles du secteur numérique en particulier ;
- équilibrer les relations entre l’administration et les contribuables avec des dispositions procédurales claires.
A. Restructuration du Code.
En termes de restructuration, le Code général des Impôts est subdivisé en cinq (05) livres portant respectivement sur i) les impôts directs ; ii) les impôts indirects ; iii) l’enregistrement et les timbres ; iv) les dispositions générales et v) les procédures fiscales.
L’élément le plus important ici est l’introduction du cinquième livre portant sur les procédures fiscales qui offre à l’Administration comme aux contribuables, une référence en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions fiscales.
Par ailleurs, les dispositions frappées d’obsolescence ou de redondance ont été systématiquement supprimées et une nouvelle numérotation est définie pour l’intégralité du Code.
S’agissant de la prise en compte des standards internationaux, le Code général des Impôts adopte un nouveau style de rédaction inspiré des bonnes pratiques fiscales des autres pays. Le Code s’est également enrichi des propositions du Fonds Monétaire International contenues dans divers rapports de politiques fiscales et dans certains travaux de l’ONU et l’OCDE sur le contrôle des opérations internationales.
B. Innovations de fond (Des innovations de fond).
Elles sont perceptibles au niveau de tous les livres.
Livre 1 – Impôts directs.
1. Réaménagement de l’imposition des personnes physiques.
L’impôt sur le revenu des personnes physiques est un impôt global établi sur le cumul des revenus nets des personnes physiques. Il suppose que ceux-ci déduisent les charges correspondant à chaque impôt et déclarent annuellement l’ensemble de leurs revenus. Tel n’est pas le cas : le contrôle de certaines charges est difficile et, comme c’est le cas dans d’autres pays d’Afrique francophone, il est difficile de contraindre des particuliers à la déclaration de leurs revenus globaux. Il en résulte des risques de déperdition fiscale et l’objectif de cette réforme est d’y mettre un terme.
2. Clarification de l’imposition des entreprises et incitations à la formalisation.
Les entreprises commerciales ou non commerciales seront désormais imposées comme suit :
Le régime de la taxe Professionnelle Synthétique (TPS) reste réservé aux plus petites entreprises (moins de 50.000.000 FCFA) mais la TPS ne concerne plus les sociétés qui sont soumises, de plein droit, à l’impôt sur les sociétés. La TPS étant un impôt reposant sur la déclaration par le contribuable du chiffre d’affaires, la tendance est à la sous-déclaration du chiffre d’affaires réel, et des effets de seuils sont constatés (nombre important de contribuables déclarant près de 50.000.000 FCFA). Le taux de la TPS est augmenté de 2% à 5% ; en contrepartie, les acomptes d’AIB (1% à 5%) deviennent imputables sur l’impôt dû.
3. Impôt sur les sociétés (IS) : des modifications essentiellement techniques.
Les modifications proposées dans le nouveau Code sont de plusieurs ordres :
4. Impôt sur les revenus fonciers.
Il est proposé d’imposer les revenus fonciers au taux unique de 12% en remplacement du taux actuel de 10% (pour les revenus inférieurs à 3.000.000 FCFA) et 20% (pour les autres revenus). L’objectif est de simplifier la pratique de la retenue à la source sur les loyers, et d’uniformiser le taux d’imposition avec ceux des pays voisins, car le taux moyen des pays UEMOA hors Bénin est de 12,5%.
5. Impôt sur les traitements et salaires.
La principale nouveauté réside dans la suppression des réductions pour charges de famille, qui ne profitaient jusqu’à présent qu’aux hommes et non aux femmes, au détriment de l’égalité de traitement.
Afin de compenser l’augmentation des impôts liée à cette suppression, le barème de l’impôt sur les traitements et salaires a été adapté et les taux révisés à la baisse.
La plus grande innovation est l’impact social de la défiscalisation des bas salaires compris entre 50 000 et 60 000 FCFA qu’engendrerait l’application de ce nouveau barème d’imposition.
Livre 2 – Impôts indirects.
1. Taxe sur la valeur ajoutée.
Les plus grandes innovations introduites en cette matière visent l’élargissement de l’assiette fiscale et se traduisent par la taxation des opérations du commerce électronique et l’exonération des ventes en l’état des fruits produits au Bénin.
Hormis ces mesures, les modifications apportées en matière de TVA sont essentiellement techniques. Des clarifications des règles de déductibilité ont été également apportées au dispositif actuel.
2. Réforme de la taxe sur les activités financières.
La taxe sur les activités financières devient la « taxe sur les activités financières et assurances » (TAFA) en fusionnant avec la taxe unique sur les contrats d’assurance (TUCA).
La TAFA sera perçue au taux de droit commun de 10% ce qui correspond au taux de droit commun actuel pour la TAF et la TUCA. Le taux réduit de 5% continuera de s’appliquer pour les assurances de transport et le taux majoré de 20 0/0 pour les assurances incendie.
En revanche, l’assurance-crédit à l’exportation, soumise à un taux de 0,25% est désormais exonérée de taxe car le rendement de celle-ci était nul, mais sa seule existence risquait de pénaliser les exportations.
3. Suppression de la contribution spéciale libératoire sur les gains des jeux de hasard et relèvement de la taxe sur les jeux de hasard de 5 à 15%.
Les entreprises du secteur des jeux de hasard ont exprimé plusieurs contraintes rencontrées dans l’application de la contribution spéciale libératoire sur les gains des jeux de hasard, instituée par la loi de finances 2017, à la charge des gagnants, au taux de 15% des gains. Ces difficultés tournent autour de trois points essentiels que sont : les difficultés d’application de la contribution sur les gains en nature et des gains de certains types de jeux, un effet probable sur l’image des entreprises et un risque d’impact négatif sur le chiffre d’affaires du secteur.
Livre 3 – Droits d’enregistrement et de timbre.
Cette partie est celle qui a été la plus profondément modernisée. L’effort a conduit à rendre le langage employé moins hermétique, à supprimer les dispositions devenues désuètes et à moderniser le livre sur le fonctionnement des taxes modernes (principe d’imposition, assiette, taux, recouvrement, sanctions).
En outre, une inversion des principes d’imposition a été opérée aux fins de simplification : au lieu d’une imposition générale supposant une liste pléthorique d’exonérations, les droits d’enregistrement ne seront applicables qu’à la seule liste d’actes expressément énumérés par le Code général des Impôts. Cette simplification de la législation permettra une application plus aisée et uniforme des droits d’enregistrement.
Livre 4 – Obligations des contribuables et sanctions.
Les obligations des contribuables en matière d’immatriculation, de déclaration, de facturation et de comptabilité sont réunies dans une partie unique, simplifiant la lecture du Code et permettant d’uniformiser les pratiques. Les sanctions fiscales sont de même regroupées et clarifiées.
En matière pénale, le délit de fraude fiscale est redéfini, englobant notamment les demandes de remboursement de crédit de TVA fictif ainsi que la retenue d’un impôt à la source sans qu’il soit reversé dans les délais légaux. Un délit de fraude comptable est créé, visant les cas où la fiscalité est conforme aux opérations présentées, mais sur la base d’une comptabilité délibérément erronée. L’objectif de ces deux mesures est de renforcer le dispositif répressif afin de dissuader les comportements les plus déviants.
Livre 5 – Livre des procédures fiscales.
La modernisation des procédures fiscales est également effective à l’issue des travaux de refonte. Divisé en 3 parties distinctes (contrôle, contentieux, recouvrement), le nouveau livre relatif aux procédures fiscales comprend des règles procédurales modernes (contrôle des comptabilités informatisées, rescrit fiscal, télé procédures, etc.) dans un cadre relativement simple d’application.
1. Encadrement dans le temps des opérations de contrôle.
L’encadrement des procédures dans le temps est un élément important. Il est de nature à inciter les inspecteurs à une plus grande rigueur dans la tenue de leurs dossiers et à donner aux contribuables plus de visibilité dans la tenue des contrôles.
2. Introduction de nouvelles procédures.
De nouvelles procédures sont introduites dans le Code, sur la base des résultats de benchmarking dans d’autres pays de I’UEMOA ou européens
3. Uniformisation des procédures de taxation d’office.
À l’inverse des procédures contradictoires, les procédures de taxation d’office viennent sanctionner les agissements les plus graves des contribuables. Ces procédures sont uniformisées sous l’appellation taxation d’office, qui regroupe l’évaluation d’office et la rectification d’office en vue de simplifier leur application.
4. Règles de forme des actes de procédures.
Les principaux actes de procédures (avis de vérification, procès-verbaux, proposition de rectification) seront soumis à des règles de forme destinées à éviter toute contestation par le contribuable des actes de l’administration. Le nouveau Code détaille les mentions obligatoires que doivent comporter les avis de vérification et les notifications de rectification. Il oblige également à la tenue d’un procès-verbal de clôture des opérations de vérification sur place, afin de formaliser les travaux et les échanges avec les contribuables et éviter les contestations.
5. Exercice des recours.
La délégation de compétence du ministre chargé des Finances en matière contentieuse n’est plus figée à un seuil donné dans le Code, ce qui permettra plus de réactivité de l’administration.
À cet effet, les réponses de l’administration aux réclamations des contribuables seront attendues dans un délai de 2 mois, contre trois mois renouvelables une fois actuellement.
L’objectif global poursuivi par le Gouvernement à travers l’initiative de nouveau Code est de mettre fin au caractère disparate et à la multiplicité des sources des règles fiscales, en mettant en place un Code général exhaustif, englobant toutes les dispositions fiscales en vigueur.
Le nouveau Code n’induit pas, cependant, une rupture complète avec l’ancien droit, puisqu’il en reprend la plupart des dispositions, des tarifs et des taux. Certaines nouveautés y sont introduites pour tenir compte des orientations économiques définies par le Gouvernement, notamment la mise en place d’une fiscalité productive et ouverte à l’investissement privé, national et international.
Il vient par ailleurs renforcer les acquis du Gouvernement dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires.
